En France, la profession d’Enquêteur de droit privé (autrement dénommé Agent de Recherches privé ou de Détective Privé) est une activité très réglementée et contrôlée.

ALPHA ROND TAMPON THEMIS FOND BLANCElle est soumise à de nombreux textes législatifs et réglementaires dont le Livre VI du Code de la sécurité intérieure.

L’article L621-1 du code de la Sécurité Intérieure stipule : « l’activité d’agent de recherches privées consiste pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.»

Depuis 2011, la Commission Nationale des Activités Privées de Sécurité, rattachée au Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités locales, est chargée de délivrer les agréments professionnels et d’assurer le contrôle des activités.

Pour l’obtention de l’agrément professionnel, des titres et diplômes universitaires (ou leurs équivalents) sont nécessaires. La connaissance des divers droits (pénal, civil, commercial…) est un impératif, ainsi que la maîtrise des moyens techniques, en constante évolution.

Les rapports délivrés par les agents de recherches privées agréés sont des éléments de preuve pouvant être soumis à l’appréciation souveraine des Juges.

La Jurisprudence et les textes législatifs ont confirmé l’usage des rapports établis par les enquêteurs privés :

Cour de Cassation, Chambre Civ. 1ière, 18 mai 2005 : « Une cour d’appel estime souverainement que les relations, injurieuses pour le mari, entretenues par la femme avec une tiers sont établies par des courriels et un rapport d’enquête privée »

Art. 1353 du Code Civil : Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.

Art. 9 du Nouveau Code de Procédure Civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Art. 427 du Code de Procédure Pénale : « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui »

Art. 429 du Code de Procédure Pénale : « Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu et constaté personnellement »

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